Affaire Tapie: Christine Lagarde coupable de «négligence» mais dispensée de peine

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La Cour de justice de la République a déclaré lundi la directrice générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde coupable de «négligence» dans l’affaire de l’arbitrage Tapie en 2008, mais l’a dispensée de peine.

L’ancienne ministre de l’Économie, dont le casier judiciaire ne fera pas mention de cette condamnation, n’est pas venue assister à la lecture de l’arrêt, retenue pour «raisons professionnelles» à Washington selon son avocat Patrick Maisonneuve.

Le conseil d’administration du FMI, qui représente ses 189 États membres et qui a toujours apporté sa confiance à la directrice générale, «devrait se réunir bientôt pour évaluer les plus récents développements», a déclaré lundi le porte-parole Gerry Rice, sans donner davantage de précisions.

Christine Lagarde, 60 ans, dont le parquet avait demandé la relaxe, risquait jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Il y a déjà eu avant elle un exemple de condamnation sans peine par la CJR: l’ancien secrétaire d’Etat Edmond Hervé, dans le scandale du sang contaminé.

La CJR, composée de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, n’a rien trouvé à reprocher à Mme Lagarde concernant le lancement en 2007 d’une procédure d’arbitrage pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

En revanche, la Cour a estimé qu’en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale défavorable à l’État, la ministre avait bien fait preuve de «négligence».

Plus précisément, elle a «rendu inéluctable l’appropriation par les époux Tapie d’une somme de 45 millions euros», correspondant à leur prétendu préjudice moral.

Cette négligence «a été l’une des causes déterminantes» du détournement de fonds publics dont a ainsi bénéficié à l’homme d’affaires, lequel a touché au total plus de 400 millions d’euros via un arbitrage.

Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie et l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, l’actuel PDG d’Orange Stéphane Richard.

Selon l’arrêt lu par la présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait à l’époque dû demander plus de détails sur «une sentence aussi choquante».

La CJR estime que si elle l’avait fait, cela «aurait certainement permis de découvrir» que la procédure d’arbitrage avait été manipulée à son insu, pour ouvrir à la voie à une indemnisation du «préjudice moral».

L’État aurait alors eu de solides arguments pour attaquer la sentence arbitrale en justice.

Les juges ont aussi reproché à Mme Lagarde de n’avoir pris que des avis hostiles à tout recours contre l’arbitrage, négligeant les avertissements qui allaient dans un autre sens.

Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la «personnalité» de la patronne du FMI et sa «réputation internationale», ainsi que le fait qu’elle bataillait à l’époque contre une «crise financière», plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser de peine.

«Je suis quand même assez déçu. Nous plaidions la relaxe, je ne veux pas tenir une langue de bois en disant que tout va bien», a déclaré Me Maisonneuve à la sortie de la salle d’audience.

«Ceci étant dit, je relativise cette décision, d’une part parce qu’il y a une relaxe partielle, et d’autre part parce que Mme Lagarde n’est condamnée à rien», a-t-il ajouté, indiquant que dans ces conditions, il «s’interrogeait vraiment sur l’opportunité d’un recours».

Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, mais il est impossible de faire appel.

Vendredi, Christine Lagarde avait devant ses juges «assumé» ses actes, et assuré avoir «agi (…)avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général».

Elle avait reçu le soutien du procureur général Jean-Claude Marin, pour qui «prendre une mauvaise décision n’est pas (…) en soi seul un délit».

«C’est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer», avait-il dit à la Cour.

Source : AFP

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