Intérêts de retard réduits en cas d’erreur “de bonne foi” dans une déclaration d’impôts, mise en place expérimentale d’un interlocuteur unique pour certaines démarches administratives: le projet de loi sur le “droit à l’erreur” dévoilé lundi balaie de nombreuses thématiques.

– Instauration du droit à l’erreur –

Pilier du projet de loi, le droit à l’erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi.

C’est désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, qu’il soit un particulier ou une entreprise.

Les fraudeurs et récidivistes, mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce principe.

Le droit à l’erreur, dans le projet de loi, se décline de plusieurs manières:

– en matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50%.

– les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.

– l’Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.

– la limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

– la médiation dans les Urssaf, expérimentée en Île-de-France, sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.

– le rescrit, qui existe déjà en matière fiscale et permet d’interroger l’administration au sujet de sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié, en particulier en ce qui concerne les douanes. Les autres domaines auxquels ce rescrit s’appliquera seront fixés par décret par le Conseil d?État.

– Nouvelles mesures de simplification –

Le projet de loi entend aussi faciliter le parcours des usagers, en expérimentant la mise en place d’un “référent unique”, qui devra faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d’emploi par exemple.

L’assouplissement des horaires de l’administration va être testé, avec par exemple une fermeture tardive dans les Caisses d’Allocations Familiales un soir par semaine.

Le texte veut aussi mettre fin à la surtransposition des normes européennes. Ainsi, l’obligation d’établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises sera supprimée. Le régime des agences de notation sera aligné sur les dispositions européennes, afin de renforcer l’attractivité de la place de Paris.

Pour alléger les démarches du quotidien, le gouvernement entend expérimenter dans plusieurs départements la suppression de l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).

Le projet de loi institue aussi pour les entreprises le “permis de faire”, qui leur confère une obligation de résultat et non plus de moyens. Par exemple, en ce qui concerne la qualité de l’air, il fixera une exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants, sans préciser les modalités à mettre en ?uvre. Dans le secteur du BTP, les maîtres d’ouvrage pourront déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle.