Home Pure Info Fraude fiscale: 12 mois avec sursis et 3 ans d’inéligibilité en appel pour l’ex-secrétaire …

Fraude fiscale: 12 mois avec sursis et 3 ans d’inéligibilité en appel pour l’ex-secrétaire …

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Fraude fiscale: 12 mois avec sursis et 3 ans d’inéligibilité en appel pour l’ex-secrétaire …

Publié le à Paris (AFP)

La cour d’appel de Paris a condamné mercredi l’ancien secrétaire d?État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud à 12 mois de prison avec sursis et 3 ans d’inéligibilité pour “fraude fiscale”.

Les juges ont aggravé les peines prononcées par le tribunal correctionnel de Paris qui l’avait condamné le 29 mai dernier à 3 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité.

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