Chaque année en France, des actes chirurgicaux liés au cancer sont pratiqués sans agrément. Un député veut mettre fin à cette pratique illégale.
Alors que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale s’apprête à être débattu à l’Assemblée nationale, un député a déposé un amendement afin de mettre un terme aux actes chirurgicaux pratiqués “illégalement”, c’est-à-dire sans agrément. Olivier Véran, député LREM propose dans son amendement de sanctionner les services ou établissements hospitaliers qui ont recours à ces pratiques, en les obligeant à rembourser à l’Assurance maladie les sommes indûment perçues.
Pour mieux comprendre, il faut savoir que les équipes chirurgicales ne peuvent obtenir une autorisation de pratiquer une ablation chirurgicale, que lorsqu’elles affichent un minimum d’activités chirurgicales : par exemple, dans le cadre des cancers du sein, digestifs, urologiques et thoraciques, il faut au moins pratiquer 30 interventions par an. Et et au moins 20 interventions annuelles pour les cancers gynécologiques, oto-rhino-laryngologiques et maxillo-faciaux, comme on l’apprend dans Le Parisien. Des seuils fixés afin de garantir une qualité minimale des soins.
Mais les opérations sans autorisation restent courantes. Elles sont ensuite facturées à l’Assurance maladie, qui les rembourse. La jurisprudence oblige en effet la CNAM à rembourser tout acte médical qui a été effectué. Or, “quand on pratique peu, on perd en expertise”, souligne le professeur Guy Vallancien, un des premiers médecins à s’être intéressé au lien entre qualité des soins et volume d’activité. L’amendement d’Olivier Véran, médecin hospitalier de métier, souhaite donc mettre fin à cette situation.
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