“Le SCRS et toutes les agences de renseignement et de sécurité du gouvernement du Canada doivent respecter la loi”, a tonné le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, après un jugement dévastateur rendu public jeudi par un tribunal fédéral.

“Le respect de la vie privée est très clairement une valeur canadienne fondamentale. Le respect de nos droits et libertés et de la justice est absolument fondamental”, a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse.

La Cour fédérale a conclu que le SCRS avait violé son devoir d’être “franc” à son égard pour ne pas lui avoir dévoilé l’existence d’un programme qui, de 2006 à 2015, a permis de collecter et de conserver des métadonnées de tierces personnes, telles des numéros de téléphones et des adresses de courriel, sans que les personnes en question ne posent une quelconque menace à la sécurité nationale.

“Le juge a conclu que la quantité d’informations collectées était excessive et injustifiée”, a rappelé M. Goodale en réitérant que le gouvernement ne comptait pas faire appel de la décision.

“Mesures immédiates”

Michel Coulombe, directeur du SCRS, a indiqué jeudi que son organisme avait “déjà pris des mesures immédiates” comme la suspension de “tout accès aux données” obtenues en dehors des mandats ainsi que leur analyse.

Le gouvernement canadien procède actuellement à une refonte des lois encadrant la sécurité nationale.

En ce moment, le comité de surveillance du SCRS, formé de civils, ne peut examiner ses actions en cours, devant se cantonner à ses activités passées. C’est néanmoins ce comité qui avait alerté le Parlement et la Cour fédérale sur cette collecte abusive de données.

En vertu d’un projet de loi à l’examen au Parlement, “un nouveau comité parlementaire aura toute l’autorité pour examiner le travail de toutes nos agences de renseignement et de sécurité, non seulement du SCRS mais de toutes les autres aussi”, a dit M. Goodale. Ce comité aura aussi le pouvoir d’examiner “les opérations en cours” de ces agences, a-t-il promis.

Source : AFP