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Les principales mesures du projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire”

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Voici les principales dispositions du projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire” du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, au vote mardi de l’Assemblée nationale.

– Audiences filmées –

“L’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public”, et “sans porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats”.

L’enregistrement des auditions et interrogatoires par le juge d’instruction sera également permis.

La diffusion ne sera possible qu’une fois que la décision rendue sur le fond sera devenue définitive. Le texte donne la possibilité de diffusion des audiences du Conseil d’État et de la Cour de Cassation en direct.

Les députés ont ajouté des garanties: le président de l’audience pourra arrêter ou suspendre l’enregistrement pour tout motif, et la diffusion sera accompagnée “d’explications pédagogiques”.

– Enquêtes préliminaires –

“La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l’enquête”. Elle peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai “pour une durée maximale d’un an”, sur autorisation du procureur.

Le “droit de se taire” à tous les stades de la procédure est gravé.

– Protection des avocats –

“Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil est garanti au cours de la procédure pénale”.

“Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure”.

Le texte encadre strictement le recours à “des données de connexion liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques” d’un avocat.

Un amendement LREM prévoit d’autoriser lors des perquisitions chez un suspect la présence d’un avocat, si celui-ci se présente sur les lieux.

– Bracelet électronique –

Pour encourager le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique à la place de la détention provisoire, le juge devra justifier pourquoi il considère le bracelet électronique inadapté à partir de huit mois de détention provisoire.

– Assises –

Les cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels, seront généralisées pour les crimes punis jusqu’à 20 ans de prison, en lieu et place des assises avec jury populaire.

Devant les cours d’assises en premier ressort, sera rétablie la majorité qualifiée de sept voix (contre six actuellement) sur neuf lors du délibéré pour que la culpabilité soit acquise.

– Crimes en série

Un “pôle unique national” sera créé avec des magistrats spécialisés qui suivront ces dossiers depuis l’enquête jusqu’au jugement.

Les empreintes génétiques des victimes ou de leurs familles pourront être inscrites au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), en vue de comparaisons ultérieures dans le cadre de faits en série.

– Application des peines –

Le texte supprime les crédits de réduction de peines automatiques.

Le juge de l’application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu’à six mois par année de détention (ou deux semaines par mois pour les peines inférieures à un an) pour les condamnés ayant “donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion”.

Pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l’autorité publique, la réduction de peine sera limitée à quatre mois par année d’incarcération.

Peine de sûreté portée de 22 à 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour un crime contre un policier ou un gendarme.

Par ailleurs, suppression des rappels à la loi, alternatives aux poursuites trop fréquemment utilisées et devant être remplacées par un nouveau dispositif.

– Travail des détenus –

Le texte prévoit la création “d’un contrat d’emploi pénitentiaire”. Des décrets ou ordonnances fixeront la durée légale du temps de travail et devront “faciliter l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion”.

Le projet de loi souhaite favoriser l’accès des femmes détenues aux activités en détention et lutter contre la discrimination et le harcèlement au travail.

Création d’un code pénitentiaire qui regroupera toutes les règles importantes autour de la détention.

– Encadrement des professions de droit –

Le texte demande le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant ces professionnels (notaires, greffiers des tribunaux de commerce…) et prévoit la création de chambres de discipline.

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