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Télésurveillance : l’installateur n’est pas tenu pour responsable en cas de vol

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Télésurveillance : l’installateur n’est pas tenu pour responsable en cas de vol

Avec la montée en puissance des cambriolages dans tous les départements de France, les particuliers sont nombreux à faire appel aux services d’une entreprise de télésurveillance. En cas de vol et de défaillance du système, l’abonné peut être en droit d’estimer que l’installateur prenne en charge les dommages liés au vol.

La Cour de cassation précise le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance

Si jusqu’ici cette information était encore floue pour les sociétés de télésurveillances et leurs abonnés, la Cour de cassation tient à préciser le rôle de ces sociétés en cas de vol chez l’un de leurs abonnés. Les alarmes de télésurveillance sont un moyen efficace pour sécuriser votre domicile et nombreux sont les particuliers ayant désormais une installation chez eux. Du fait qu’ils font confiance dans cet outil, ils estiment que l’installateur a une obligation de résultat envers eux. C’est la raison pour laquelle en cas de défaillance du système et de vol, les abonnés sont nombreux à pointer du doigt la société de télésurveillance. Ces derniers reconnaissent qu’effectivement leurs systèmes ne sont pas 100 % fiables et qu’ils ne peuvent pas garantir qu’aucune intrusion n’aura lieu. Même s’ils le pouvaient, nous pouvons bien comprendre qu’ils ne le feront pas, certains cambrioleurs ayant des outils toujours plus perfectionnés pour contrer les nouvelles formes d’alarmes de maison. C’est pour cette raison que les installateurs estiment qu’ils ne peuvent pas être retenus pour responsable si un malfaiteur venait à entrer (ou tenter d’entrer) dans la maison d’un de leur abonné.

La Cour de cassation a mis fin à tous les doutes, qu’ils soient du côté de l’un ou de l’autre. Pour mettre tout le monde d’accord, un arrêté a été communiqué (arrêt de la 1re chambre civile du 6/7/2016, V.15-21-767). Dans ce document, elle précise qu’un abonné a le droit d’attendre de sa société de télésurveillance que son système fonctionne parfaitement. De ce fait, les entreprises du secteur sont soumises à une obligation de résultat concernant la détection des intrusions, le déclenchement de l’alerte et la gestion de celle-ci. Ces sociétés vont devoir user de stratagèmes pour prouver leur innocence et ne pas avoir à régler la note des frais suite à une intrusion. Dans ce cas, l’abonné devra faire jouer son assurance. Cependant, il est important de noter que la Cour de cassation précise tout de même que toutes les formes de télésurveillance installées chez un particulier ne sont pas dans l’obligation d’éviter toute intrusion.

Protégez-vous des vols et installez un système de télésurveillance

Tous les départements de France sont plus ou moins touchés par cette augmentation des vols. Les cambrioleurs visent toutes les habitations, mais préfèrent les maisons en retrait, excentrées des autres habitations. Moins voyantes, elles leur permettent d’avoir plus de temps pour s’introduire dans la maison et voler les biens qui les intéressent. Dans ces habitations, il est plus que nécessaire de se protéger et d’installer un système de télésurveillance efficace. Il existe différents systèmes d’alarme mis à disposition des particuliers. Capteurs, sirène, centrale, vidéosurveillance, caméra, alarmes simples, tous ces systèmes sont disponibles via un abonnement. Le particulier se rend dans la société de son choix et souscrit un abonnement sur-mesure, adapté à ses besoins. La plupart du temps, l’installation est en relation directe avec une station. Dès que le système s’enclenche, les opérateurs traitent l’alarme selon le système et l’abonnement. Signal envoyé à la gendarmerie / police, envoi d’un agent de sécurité sur place, vérification de l’intrusion…

Pour rappel : si un vol est commis dans un logement équipé d’un système d’alarme et que la responsabilité de l’installateur est retenue, cette dernière n’indemnise pas l’abonné, la société n’étant pas une assurance. Il est donc important d’avoir cela bien en tête lorsqu’une installation est faite dans une habitation. Elle doit être couplée à une assurance habitation efficace et complète.

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