L’hypothèse d’une déclaration unilatérale d’indépendance en Catalogne a poussé le chef du gouvernement espagnol Mariano Rajoy à évoquer le déclenchement de l’article 155 de la Constitution qui l’autorise à “prendre le contrôle” de la région, un scénario inédit.

– Que dit la Constitution ?

L’Espagne est un pays extrêmement décentralisé et la Constitution adoptée en 1978 confère aux 17 régions, les “Communautés autonomes”, des pouvoirs étendus en matière de santé et d’éducation, par exemple.

Mais elle a institué des garde-fous qui permettent au pouvoir central d’intervenir directement dans les affaires d’une région en cas de crise.

Dans le cas de la crise catalane, la plus grave depuis le retour à la démocratie, la Cour constitutionnelle a jugé que le “référendum d’autodétermination” du 1er octobre contraire à la Constitution.

Les indépendantistes assurent l’avoir emporté avec 90,18% des voix et pourraient malgré tout en tirer les conséquences avec une “déclaration d’indépendance unilatérale”.

Pour la contrer, le gouvernement pourrait avoir recours à l’article 155 de la Constitution.

Cet article jamais utilisé permet de prendre “les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter les dites obligations” imposées par la Constitution ou d’autres lois, avec “l’accord de la majorité absolue au Sénat”.

– Quelles ‘mesures nécessaires’ ?

Il ne détaille pas les “mesures nécessaires”, d’où l’incertitude qui entoure son application. Voici ce qu’en disent les spécialistes du droit constitutionnel.

L’article 155 permettrait de “prendre le contrôle des organes politiques et administratifs de la Communauté autonome rebelle”, explique à l’AFP Teresa Freixes, de l’université autonome de Barcelone.

Il entraîne donc la “suspension” temporaire de l’autonomie de la région, selon José Carlos Cano Montejano, de l’université Complutense de Madrid.

Des fonctionnaires et des élus peuvent être suspendus et remplacés.

Le président indépendantiste de Catalogne Carles Puigdemont pourrait donc être remplacé par le préfet de Catalogne, principal représentant de l’Etat dans la région.

Dans le même temps, le gouvernement central pourrait assumer les compétences dévolues à Barcelone, “comme l’ordre public ou les services publics”.

Pour Javier Pérez Royo, de l’université de Séville, les mesures pourraient aller de la “suspension du gouvernement (régional séparatiste), au placement des Mossos d’Esquadra (police catalane) sous les ordres du ministère de l’Intérieur” et même “à la fermeture du parlement régional”.

Des élections régionales pourraient “éventuellement” être organisées, d’après M. Cano Montejano.

Mais certains Catalans pourraient voir cette prise de contrôle d’un très mauvais oeil et elle pourrait aggraver les tensions.

– Comment déclencher l’article 155?

Le chef du gouvernement ne peut pas unilatéralement déclencher l’article 155.

Il doit d’abord sommer le président de la région concernée de revenir à l’ordre constitutionnel et lui donner un délai pour ce faire.

En cas d’échec, M. Rajoy saisit le Sénat, où son Parti populaire (PP, conservateur) est majoritaire, et lui fait part des “mesures nécessaires” qu’il compte appliquer.

En principe une commission sénatoriale se réunit, puis les élus dans leur totalité en séance plénière. S’ils entérinent les propositions du chef du gouvernement à la majorité absolue, ce dernier a les mains libres pour les appliquer.

Mais le processus pourrait prendre du temps. “Même en raccourcissant la procédure, cela pourrait prendre une semaine”, a indiqué un sénateur à l’AFP, et “huit à dix jours”, selon M. Perez Royo.

– D’autres recours?

Outre l’article 155, le gouvernement dispose de plusieurs leviers. Il peut déclencher l'”état d’urgence”, l'”état d’exception” ou encore “l’état de siège”.

La déclaration de ces trois états peut notamment affecter la “liberté de circulation ou la liberté de réunion” des Espagnols, rappelle M. Cano Montejano.

Enfin, la loi de “sécurité nationale” promulguée en 2015 permet au gouvernement de décréter que le pays se trouve dans une “situation mettant en cause la sécurité nationale”.

Selon Mariano Rajoy, cette procédure est réservée aux situations à cheval entre “les crises ordinaires, l’état d’urgence, d’exception et de siège”, et permet de légiférer par décret et par exemple de contrôler directement la police catalane.

Des mesures qui risquent d’enflammer les passions.